N° d'article 319.551.F

Documents de suivi pour les mouvements de déchets en Suisse (selon l'OMoD, valable à partir du 1er janvier 2006)

Pour remettre des déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi, l’entreprise remettante est tenue d’utiliser des documents de suivi et d’y noter les indications requises. Ceci permet de s’assurer que les informations nécessaires sont transmises au transporteur et à l’entreprise d’élimination.

Office fédéral de l'environnement - OFEV 2005

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