Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Etat le 03.03.2024

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exemplaire sera remis à chaque personne privée. Voir CG, point 3
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La Constitution fédérale (Cst., RS 101) est la constitution de la
Confédération suisse. Située au sommet de l'ordre juridique suisse, elle
prime tous les autres actes normatifs (lois, ordonnances, etc.) de la
Confédération, des cantons et des communes.

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