^^^^DISPONIBLE EN VERSION IMPRIMÉE À PARTIR DE DÉBUT MARS 2026^^^^

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre
cinquième: Droit des obligations)
Etat le 01.01.2026

Le code des obligations (CO) est le livre cinquième du Code civil.

Il contient les parties suivantes: dispositions générales, les diverses
espèces de contrat, les sociétés commerciales et les coopératives.

Chancellerie fédérale - ChF 2026