
Détails
ID | 000000000862500950 |
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N° d'article | 0.822.727.3.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862500950 |
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Convention no 173 du 25 juin 1992 concernant la
protection des créances des travailleurs en cas
d'insolvabilité de leur employeur
(Etat le 29.04.2025)