
Détails
ID | 000000000862500968 |
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N° d'article | 0.831.109.232.12.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862500968 |
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Arrangement administratif du 24 février 1994 concernant
les modalités d'application de la Convention de
sécurité sociale du 24 février 1994 entre la
Confédération suisse et le Canada
(Etat le 01.10.1995)