
Détails
ID | 000000000862534776 |
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N° d'article | 120.1.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862534776 |
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120.1.F |
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Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de
renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et
d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
du 07.11.2001 (Etat le 01.01.2010)