
Détails
ID | 000000000862666282 |
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N° d'article | 730.650.F |
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000000000862666282 |
N° d'article |
730.650.F |
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Guide pour l'estimation de la
valeur de rendement agricole
du 31 janvier 2018
Date d'entrée en vigueur: 1er avril 2018
2e édition révisée, juillet 2018
La valeur de rendement agricole joue un rôle important dans le droit agraire. Elle détermine par exemple le prix lors de la remise de l’exploitation au sein de la famille. Elle est fixée au moyen d’un guide d’estimation. Vous trouverez dans cette publication des informations détaillées à ce sujet.
Office fédéral de l'agriculture - OFAG