Détails
ID | 000000000862679309 |
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N° d'article | 605.010.13 |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862679309 |
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605.010.13 |
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Form. 12
Droit de timbre sur les primes d'assurance
Assurance auprès d'un assureur étranger
Administration fédérale des contributions - AFC 01/2023