
Détails
ID | 000000000862680119 |
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N° d'article | 0.631.252.945.45.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862680119 |
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Échange de notes du 20 décembre
2019 entre la Suisse et l'Italie relatif
au changement du statut douanier de l'enclave
italienne de Campione d'Italia
(Etat le 20.12.2019)