Détails
ID | 000000000862680519 |
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N° d'article | 605.010.37 |
Plus d'informations | Link ESTV FR |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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Form. 196
Retenue d’impôt en Suisse sur les dividendes, les intérêts, les redevances de licences, les pensions et les rentes canadiens
Administration fédérale des contributions - AFC 01/2023