
Détails
ID | 000000000862688318 |
---|---|
N° d'article | 0.961.367.1.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
ID |
---|
000000000862688318 |
N° d'article |
0.961.367.1.F |
Pas de retour |
Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
CHF 1.30
TVA incluse, frais de port exclus
Téléchargement (gratuit)
Décision du 25 janvier 2019 des
Parties contractantes relative à l'accord entre la
Confédération suisse et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant
l'assurance directe autre que l'assurance sur la
vie
(Etat le 01.01.2021)