
Détails
ID | 000000000862698552 |
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N° d'article | AS2022.008.00021.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862698552 |
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AS2022.008.00021.F |
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Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre
l'épidémie de COVID-19 en situation particulière
(Ordonnance COVID-19 situation particulière)
(Prolongation des mesures, réduction de la durée de
validité des certificats de vaccination et de
guérison, renoncement à la collecte des coordonnées,
exceptions à l'obligation de certificat pour les
délégations internationales, dispositions concernant
les examens fédéraux de maturité et de maturité
professionnelle)