
Détails
ID | 000000000862706689 |
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N° d'article | 0.973.225.82.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862706689 |
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Accord-cadre du 31 octobre 2022 entre le Conseil fédéral
suisse et le gouvernement de la République de Chypre sur
la mise en oeuvre de la deuxième contribution de la
Suisse en faveur de certains états membres de l'Union
européenne visant à soutenir des mesures dans le domaine
de la migration (avec annexe)
(Etat le 31.10.2022)