Détails
| ID | 000000000862707074 |
|---|---|
| N° d'article | 0.973.229.12.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
| ID |
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| 000000000862707074 |
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Accord-cadre du 18 octobre 2022 entre le Conseil fédéral
suisse et le Gouvernement de la République de Croatie
sur la mise en oeuvre de la deuxième contribution de la
Suisse en faveur de certains États membres de l'Union
européenne visant à réduire les disparités économiques
et sociales au sein de l'Union européenne
(Etat le 25.05.2023)