
Détails
ID | 000000000862707689 |
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N° d'article | AS2022.219.00855.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862707689 |
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AS2022.219.00855.F |
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Échange de lettres des 12/15 décembre 2022 portant
modification de l'Accord du 29 novembre 1996 entre le
Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale
des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en
vue de déterminer le statut juridique de la Fédération
internationale en Suisse