Détails
| ID | 000000000862708153 |
|---|---|
| N° d'article | 0.973.221.42.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
| ID |
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| 000000000862708153 |
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Accord-cadre du 20 septembre 2022 entre le Conseil
fédéral suisse et le Gouvernement de la République de
Bulgarie sur la mise en oeuvre de la deuxième
contribution de la Suisse en faveur de certains états
membres de l'Union européenne visant à réduire les
disparités économiques et sociales au sein de l'Union
européenne
(Etat le 29.12.2022)