Détails
| ID | 000000000862708282 |
|---|---|
| N° d'article | 0.973.254.52.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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| 000000000862708282 |
| N° d'article |
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Accord-cadre
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Malte sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne
Conclu le 18.11.2022
Appliqué provisoirement dès le 18.11.2022
Entré en vigueur par échange de notes le 12.01.2023
(État le 12.01.2023)