Détails
| ID | 000000000862708685 |
|---|---|
| N° d'article | 0.973.225.83.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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| 000000000862708685 |
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Accord-cadre du 12 décembre 2022 entre le Conseil
fédéral suisse et le Gouvernement de la République de
Chypre sur la mise en oeuvre de la deuxième contribution
de la Suisse en faveur de certains États membres de
l'Union européenne visant à réduire les disparités
économiques et sociales au sein de l'Union européenne
Conclu le 12.12.2022
Entré en vigueur le 12.12.2022
(Etat le 12.12.2022)