Détails
| ID | 000000000862708688 |
|---|---|
| N° d'article | 0.973.264.93.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
| ID |
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| 000000000862708688 |
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Accord-cadre
entre la Confédération suisse et la République de Pologne
sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse
en faveur de certains États membres de l’Union européenne
visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein
de l’Union européenne
Conclu le 05.12.2022
Appliqué provisoirement dès le 05.12.2022
Entré en vigueur par échange de notes le 11.01.2023
(État le 11.01.2023)