Détails
| ID | 000000000862715419 |
|---|---|
| N° d'article | 0.973.269.02.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
| ID |
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| 000000000862715419 |
| N° d'article |
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Accord-cadre
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République slovaque concernant la mise en œuvre
de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États
membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités
économiques et sociales au sein de l’Union européenne
Conclu le 19.09.2023
Appliqué provisoirement dès le 19.09.2023
Entré en vigueur par échange de notes le 08.11.2023
(État le 08.11.2023)