
Détails
ID | 000000000862721572 |
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N° d'article | 0.973.245.41.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862721572 |
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Accord-cadre du 17 mai 2024 entre le Conseil fédéral
suisse et le Gouvernement de la République Italienne sur
la mise en œuvre de la deuxième contribution de la
Suisse en faveur de certains États membres de l’Union
européenne visant à soutenir des mesures dans le domaine
de la migration
(Etat le 15.07.2024)