Echange de notes du 29 janvier 2003
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de
la République fédérale d'Allemagne concernant
l'entrée sur le territoire national de l'autre
Partie contractante dans le cadre de l'Accord entre
le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
République fédérale d'Allemagne relatif à  la
construction et à  l'entretien d'un pont
autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et
Rheinfelden (Bade-Wurtemberg) ainsi que d'accords
futurs régissant la construction et l'entretien de
ponts frontière
(Etat le 29.01.2003)