Décision n 1/2014
10 octobre 2014 du Comité mixte UE-Suisse du
10 octobre 2014 déterminant les cas de dispense de la
transmission des données visée à  l'article 3,
paragraphe 3, premier alinéa, de l'annexe I de
l'accord du 25 juin 2009 entre la Communauté
européenne et la Confédération suisse relatif à  la
facilitation des contrèles et des formalités lors du
transport des marchandises, ainsi qu'aux mesures
douanières de sécurité
(Etat le 11.10.2014)