Échange de notes du 24 août t 2021 entre la Suisse et
l'Union européenne concernant la reprise du
règlement d'exécution (UE) 2021/1224 concernant les
règles détaillées relatives aux conditions
d'utilisation du service internet et les règles
relatives à  la protection et à  la sécurité des
données applicables au service internet, ainsi que les
mesures relatives au développement et à  la mise en
oeuvre technique du service internet prévu par le
règlement (UE) 2017/2226, et abrogeant la décision
d'exécution C(2019) 1230 (Développement de
l'acquis de Schengen)
(Etat le 24.08.2021)