Échange de notes du 24 août 2021 entre la Suisse et
l'Union européenne concernant la reprise du règlement
d'exécution (UE) 2021/1217 établissant les règles et
conditions applicables aux interrogations de
vérification lancées par les transporteurs, les
dispositions relatives à la protection et à la sécurité
des données pour le dispositif d'authentification des
transporteurs, ainsi que les procédures de secours en
cas d'impossibilité technique (Développement de l'acquis
de Schengen)
(Etat le 24.08.2021)