Accord du 27 juin 2019 entre la Confédération suisse et
l’Union européenne pour l’application de certaines des
dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil
relative à l’approfondissement de la coopération
transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le
terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la
décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en
œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à
l’approfondissement de la coopération transfrontalière,
notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la
criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et
la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à
l’accréditation des prestataires de services de police
scientifique menant des activités de laboratoire
(coopération Prüm)
(Etat le 01.03.2023)