Echange de lettres du 22 septembre 2009 entre le Conseil
fédéral suisse et le Gouvernement danois sur
l'extension aux àŽles Féroé de la Convention du 23
novembre 1973 entre la Confédération suisse et le
Royaume du Danemark en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu et
sur la fortune dans sa teneur modifiée par le protocole
du 21 août 2009 et le protocole à  la Convention
annexé à  la Convention dans sa teneur du 11 mars 1997
par le protocole du 21 août 2009
(Etat le 29.11.2010).