Protocole d'accord du 26 avril
2002 entre la Confédération suisse et,
d'autre part, la République et Canton de Genève et
enfin les Chemins de fer fédéraux suisses CFF relatif
à  l'interprétation et à  l';exécution de la
Convention du 7 mai 1912 concernant l'établissement
et l'exploitation d'une ligne de raccordement
entre la gare de Cornavin et celle des Eaux-Vives et la
remise, aux Chemins de fer fédéraux, du chemin de fer
des Eaux-Vives à  la frontière nationale près
d'Annemasse
(Etat le 09.11.2011)