
Détails
ID | 000000000862500604 |
---|---|
N° d'article | 0.353.936.78.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
ID |
---|
000000000862500604 |
N° d'article |
0.353.936.78.F |
Pas de retour |
Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
CHF 1.30
TVA incluse, frais de port exclus
Téléchargement (gratuit)
Echange de lettres des 9/26 janvier 1996 entre la Suisse
et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord concernant l'extension du champ
d'application de la Convention européenne
d'extradition du 13 décembre 1957 à un certain
nombre de territoires pour lesquels le Royaume-Uni
assure les relations internationales
(Etat le 15.01.1997)