
Détails
ID | 000000000862500678 |
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N° d'article | 0.672.917.21.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862500678 |
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Convention du 28 août 1978 entre la Confédération
suisse et le Royaume de Belgique en vue d'éviter
les doubles impositions en matière d'impôts sur le
revenu et sur la fortune
(Etat le 19.07.2017)