
Détails
ID | 000000000862500681 |
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N° d'article | 0.672.921.41.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862500681 |
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Convention <bd>du 19 septembre 2012</bd>
entre la Confédération suisse et la République de
Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(avec Prot.)
(Etat le 18.10.2013)