
Détails
ID | 000000000862500684 |
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N° d'article | 0.672.923.21.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862500684 |
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Convention du 5 mai 1997 entre la Suisse et le Canada en
vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impèts sur le revenu et sur la fortune (avec
prot. interprétatif et echange de lettres)
(Etat le 21.02.2024)