Détails
| ID | 000000000862500687 |
|---|---|
| N° d'article | 0.672.924.91.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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| 000000000862500687 |
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Convention du 25 septembre 2013 entre le Conseil fédéral
suisse et le Gouvernement de la République populaire de
Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
(Etat le 23.05.2022)