
Détails
ID | 000000000862500708 |
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N° d'article | 0.672.933.21.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862500708 |
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Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération
suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu et
sur la fortune (avec échange de lettres et prot.)
(Etat le 24.08.2013)