
Détails
ID | 000000000862500725 |
---|---|
N° d'article | 0.672.936.72.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
ID |
---|
000000000862500725 |
N° d'article |
0.672.936.72.F |
Pas de retour |
Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
CHF 2.15
TVA incluse, frais de port exclus
Téléchargement (gratuit)
Convention du 12 juin 1956 entre la Confédération
suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord en vue d'atténuer les doubles
impositions en matière d'impôts sur les
successions
(Etat le 25.02.1957)