
Détails
ID | 000000000862500730 |
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N° d'article | 0.672.936.73.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862500730 |
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Convention du 17 décembre 1993 entre la Confédération
suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur les
successions (avec prot.)
(Etat le 06.03.1995)