
Détails
ID | 000000000862500756 |
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N° d'article | 0.672.946.31.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862500756 |
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Convention du 19 janvier 1971 entre la Suisse et le
Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu (avec échange de notes et
echanges de lettres)
(Etat le 30.11.2022)