
Détails
ID | 000000000862501049 |
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N° d'article | 0.831.109.518.21.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862501049 |
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Arrangement administratif du 17 février 1970 fixant les
modalités d'application de la Convention de
sécurité sociale du 3 juin 1967 entre la
Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg
(avec annexe)
(Etat le 01.05.1969)