
Détails
ID | 000000000862501067 |
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N° d'article | 0.831.109.690.12.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862501067 |
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Arrangement administratif du 11 décembre 1997
concernant les modalités d'application de la
Convention de sécurité sociale du 7 juin 1996 entre la
Confédération suisse et la République slovaque
(Etat le 01.12.1997)