
Détails
ID | 000000000862501088 |
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N° d'article | 0.831.109.743.12.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862501088 |
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Arrangement administratif du 20 octobre 1997 concernant
les modalités d'application de la Convention de
sécurité sociale du 10 juin 1996 entre la
Confédération suisse et la République tchèque
(Etat le 01.11.1997)