
Détails
ID | 000000000862501097 |
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N° d'article | 0.837.913.6.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862501097 |
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Accord d'assurance-chômage du 20 octobre 1982 entre
la Confédération suisse et la République fédérale
d'Allemagne (avec protocole final)
(Etat le 01.08.1994)