
Détails
ID | 000000000862504330 |
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N° d'article | 132.223.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862504330 |
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132.223.F |
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Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 sur le transfert de la commune
bernoise de Vellerat au canton du Jura
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