
Détails
ID | 000000000862504444 |
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N° d'article | 151.1.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862504444 |
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Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre
femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg)
(Etat le 01.07.2020)