
Détails
ID | 000000000862504536 |
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N° d'article | 171.21.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862504536 |
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171.21.F |
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Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués
aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les
contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens
alloués aux parlementaires, LMAP)
(Etat le 04.12.2023)