
Détails
ID | 000000000862504620 |
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N° d'article | 172.030.4.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862504620 |
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Arrêté fédéral du 27 avril 1972 approuvant la conv. internationale de La
Haye qui supprime l'exigence de la légalisation des actes publics
étrangers
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