Détails
| ID | 000000000862505206 |
|---|---|
| N° d'article | 192.13.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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| 000000000862505206 |
| N° d'article |
| 192.13.F |
| Pas de retour |
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Arrêté fédéral du 22.3.1996 déléguant au Conseil fédéral la compétence
de conclure avec des organisations internationales des accords relatifs
au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse en
matière d'assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
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