
Détails
ID | 000000000862505209 |
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N° d'article | 193.5.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862505209 |
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Arrêté fédéral du 12 mars 1948 concernant l'adhésion de la Suisse au
statut de la Cour internationale de justice et la reconnaissance de la
juridiction obligatoire de cette cour aux termes de l'article 36 du
statut
du 12.03.1948 (Etat le 02.11.2000)