Détails
| ID | 000000000862505212 |
|---|---|
| N° d'article | 193.7.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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| 000000000862505212 |
| N° d'article |
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Arrêté fédéral du 6 décembre 1993 concernant la Convention relative à la
conciliation et à l'arbitrage dans le cadre de la Conférence sur la
sécurité et la coopération en Europe (CSCE), le Traité de conciliation
et d'arbitrage avec la Pologne et le Traité d'arbitrage et de
conciliation avec la Hongrie
du 06.12.1993 (Etat le 01.01.1995)