
Détails
ID | 000000000862505348 |
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N° d'article | 211.412.110.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862505348 |
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Ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural
(ODFR)
(Etat le 01.04.2018)