
Détails
ID | 000000000862505553 |
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N° d'article | 221.229.1.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862505553 |
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Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat
d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance,
LCA)
(Etat le 01.01.2024)